Statuts

STATUTS DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS C.G.T.

STATUTS DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS C.G.T.

 

DES PERSONNELS DES C.R.O.U.S ET DU CNOUS

 

 

PREAMBULE : L’Union nationale des syndicats CGT des personnels des Crous et du Cnous, partie constituante de la CGT, fait siennes l’ensemble des conceptions définies dans le préambule des statuts fédéraux de la FERC et confédéraux de la CGT.

 

La CGT est ouverte à tous les salariés, femmes, hommes, actifs, privés d’emplois et retraités, quels que soient leurs statuts sociaux et professionnels, leurs nationalités, leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

 

La CGT agit pour une société démocratique, libérée de toute forme d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toute sorte, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

 

ARTICLE 1 : Il est formé, entre les syndicats CGT regroupant des personnels (actifs, sans emploi et retraités) des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) et du Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS) qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, une UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DU CROUS ET DU CNOUS.

 

L’Union prend pour titre :

 

UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES PERSONNELS DES CROUS ET DU CNOUS

 

L’Union a son siège social au siège de la FERC/CGT, 263, rue de Paris 93515 MONTREUIL

 

ARTICLE 2 : De par l’affiliation des syndicats constituants, l’Union est affiliée à la FERC/CGT, à la CGT et est adhérente de l’UGFF.

 

ARTICLE 3 :Les buts de l’Union sont :

 

1/ Etablir, entretenir et resserrer les liens de solidarité, de fraternité entre tous les syndicats CGT des Crous et du Cnous qui la composent, entre les membres de ces syndicats d’une part et d’autre part avec les syndicats affiliés à la FERC/CGT, à la CGT et adhérant à l’UGFF.

 

2/ Impulser, coordonner et soutenir les actions des syndicats CGT des Crous en vue de faire aboutir leurs revendications, pour l’amélioration constante des conditions de vie et de travail des salariés.

 

3/ Intervenir et représenter l’ensemble des personnels en activité, retraités et privés d’emplois des Crous et du Cnous, adhérant aux syndicats CGT des Crous et du Cnous et ceux qui leur font entièrement confiance, auprès des directions de Crous, du Cnous et des différents Ministères de tutelles ainsi que de toutes les instances économiques et politiques.

 

4/ Contribuer au renforcement et au développement des syndicats qui la composent.

 

5/ Encourager et favoriser les liens de ces syndicats avec les Unions départementales, les Unions locales et à partir de la notion de syndicat de site.

 

ARTICLE 4 : Au mois de juin précédent les élections professionnelles, l’UN/CGT/CROUS réunit un congrès ordinaire groupant les membres de la Commission Exécutive élus au précédent congrès et les délégués des syndicats. Le congrès est l’instance suprême de l’Union. Il adopte démocratiquement les orientations à donner à l’activité de l’Union et les éventuelles modifications statutaires.

 

ARTICLE 5 : Pour la participation au congrès, chaque syndicat dispose d’un nombre de délégués établi sur la base des FNI payés et d’un nombre de mandats correspondant au nombre de timbres payés à l’Union et au Cogétise. La Commission Exécutive de l’Union fixe les modalités de cette représentation.

 

Entre deux congrès ordinaires, un ou plusieurs congrès extraordinaires peuvent être convoqués sur décision de la Commission Exécutive ou à la demande de la moitié des syndicats.

 

ARTICLE 6 : Une commission des mandats comprenant un (e) président (e) et trois assesseurs est élue par le congrès. Elle a pour missions :

- D’organiser les votes

  • De procéder, à chaque scrutin, au décompte des voix ou des mandats

  • De communiquer au congrès les résultats des votes

  • De procéder à la vérification des mandats

Une commission d’amendement du document d’orientation se tiendra en amont du congrès. La composition de cette commission émanera des propositions de candidatures envoyées par les syndicats, une maximum par syndicat. Au total, la Commission Exécutive de l’Union votera à main levée pour en retenir 11 au maximum.

 

 

ARTICLE 7 :En fonction de l’article 2 du décret 82.447 du 28 mai 1982, l’Union est dirigée par une Commission Exécutive, composée de l’ensemble des Commissions Exécutives élargies des syndicats des Crous affiliées à l’UN/CGT/CROUS.

 

Les composantes de la Commission Exécutive élargie de l’UN/CGT/CROUS se réunissent localement chaque fois que nécessaire pour analyser, proposer et impulser les orientations issues du congrès ou de la Commission Exécutive de l’Union.

 

Les convocations aux Commissions Exécutives élargies sont établies et signées par le (la) Secrétaire Général (e) du syndicat CGT du Crous concerné ou son mandant.

En cas de litige et à la demande de la moitié des membres de la Commission Exécutive du syndicat concerné, l’Union peut être amenée à les signer.

 

Les convocations à la Commission Exécutive de l’Union sont établies et signées par le (la) Secrétaire Général (e) de l’UN/CGT/CROUS ou son mandant.

 

Ces convocations, valant demande d’autorisation spéciale d’absence, sont déposées au titre de l’article 13 du décret 82.447 du 28 mai 1982.

 

Il est constitué, issue de la Commission Exécutive élargie, une Commission Exécutive de l’Union composée des Secrétaires Généraux des syndicats CGT des Crous ou de leurs mandants. La Commission Exécutive se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre.

 

Le congrès confirme, par un vote par mandat sur la base d’1 voix par tranche de 10 timbres payés à l’Union pendant les années séparant les deux congrès, la composition de celle-ci à la majorité simple.

 

Sera constitué un Bureau exécutif composé de :

  • Un (e) Secrétaire Général (e)

  • Un (e) responsable de la politique financière

  • Cinq membres

 

Le (la) Secrétaire Général (e) et le (la) responsable de la politique financière sont élus (es) après candidature par le congrès, sur la base des mandats détenus par les syndicats présents au congrès, à la majorité absolue ou, à défaut, à la majorité simple.

 

Les cinq membres du bureau sont élus sur proposition du (de la) Secrétaire Général (e) par la Commission Exécutive nouvellement élue, à main levée, à la majorité absolue ou, à défaut, à la majorité simple. En cas de rejet de cette proposition, une nouvelle liste établie sur la base de candidatures sera élue par le congrès qui votera par mandats sur cinq noms.

 

Le (la) Secrétaire Général (e) et le (la) responsable de la politique financière sont membres de droit du bureau exécutif.

 

Sur candidature, un (une) responsable adjoint (e) de la politique financière sera élu(e) sur le même mode que le (la) Secrétaire Général (e) et le (la) responsable de la politique financière.

 

Les sept membres du bureau nouvellement élu n’auront pas voix délibérative lors des réunions de la Commission Exécutive, sauf si l’un des membres est seul à représenter son syndicat.

 

Le (la) responsable de la politique financière tient une comptabilité conforme à la législation. Il (elle) se doit d’en rendre compte à la Commission Exécutive autant de fois que nécessaire et fait un bilan une fois par an.

 

Les membres du bureau seront formés dans un des secteurs d’activité découlant du document d’orientation dont ils auront la charge tout au long de leur mandat.

 

Après mandat de la Commission Exécutive, le bureau exécutif est habilité à représenter l’Union auprès du Cnous ainsi qu’auprès des Ministères de tutelles et désigner les représentants dans les Commissions de ceux-ci. Il développe son activité en fonction du document d’orientation, des prises de décisions lors des Commissions Exécutives de l’UN/CGT/CROUS en fonction de l’actualité économique et politique nationale et mondiale, en collaboration étroite avec la FERC, l’UGFF et la CGT.

 

 

ARTICLE 8 :Le bureau arrête les comptes de l’UN/CGT/CROUS.

La Commission Exécutive approuve les comptes présentés par le (la) responsable de la politique financière après avoir entendu le rapport de la CFC.

Les comptes sont publiés sur le site de l’UN/CGT/CROUS.

 

ARTICLE 9 : Une Commission Exécutive se réunit un mois avant le 1er mai pour réactualiser le document d’orientation et porter nos revendications au Cnous.

 

ARTICLE 10 : Trois Camarades sont élus par le congrès à la commission financière de contrôle (CFC). L’élection se fait après candidature sur la base des mandats détenus par les syndicats CGT présents au congrès. Pour être élu, il est nécessaire d’obtenir la majorité relative.

Elle est chargée de la vérification annuelle de la gestion financière de l’Union et fournit un rapport au congrès suivant. Ses membres sont délégués de droit au prochain congrès.

Une fois par an, les membres de la CFC se rendent chez le (la) responsable de la politique financière afin de vérifier la comptabilité. Il (elle) effectue un rapport qui sera présenté lors de la Commission Exécutive suivante.

 

 

 

ARTICLE 11 : Tout syndicat affilié à l’Union ne peut être radié que par le congrès, à la majorité des ¾ des mandats. Toutefois, une suspension peut être prononcée par le bureau, mais celle- ci devra être validée par la prochaine Commission Exécutive, la radiation n’intervenant qu’après le vote du congrès.

La radiation ne peut être prononcée que pour :

 

  • Refus de paiement des cotisations

  • Infraction aux principes constitutifs, aux présents statuts et au préambule de ceux de la FERC et de la CGT.

 

ARTICLE 12 : Pour qu’un syndicat se désaffilie de l’Union, il lui faut l’accord et l’autorisation écrite et signée de la Commission Exécutive de son syndicat, après consultation de son assemblée générale.

 

ARTICLE 13 : Les ressources financières de l’Union proviennent des cotisations versées sur les FNI et timbres placés par les syndicats.

Chaque syndicat doit commander auprès du (de la) responsable de la politique financière les timbres nécessaires (et FNI).

Des règlements trimestriels doivent être effectués tout au long de l’année.

A la fin de celle-ci, le solde financier et les timbres (et les FNI) invendus, doivent être restitués au (à la) responsable de la politique financière.

Des dons, subventions et legs peuvent également alimenter la trésorerie de l’Union.

 

ARTICLE 14 : Le (la) Secrétaire Général (e) est habilité(e) pour représenter l’Union en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’indisponibilité du (de la) Secrétaire Général(e) tout membre du bureau est mandaté pour le (la) suppléer.

 

ARTICLE 15 : La communication constitue un des aspects essentiels des principes de vie démocratique de l’Union.

La Commission Exécutive de l’Union doit prendre toutes les initiatives nécessaires en terme de communication, sur tout support, pour conduire l’activité de l’UN/CGT/CROUS, le but étant de fournir une information large ou particulière aux syndicats CGT des Crous et à leurs adhérents.

Un journal ou bulletin est nécessaire à cet effet. La production et la diffusion sont placées sous la responsabilité du bureau de l’UN/CGT/CROUS. Le contenu est alimenté par la Commission Exécutive.

 

ARTICLE 16 : Les présents statuts sont toujours modifiables. Seul un congrès peut être habilité à procéder à une modification des statuts.

Quatre mois avant le congrès, une Commission Exécutive de l’Union devra opter pour la mise ou non à l’ordre du jour de la modification des statuts au congrès.

Les propositions de modification présentées par les syndicats affiliés ou par la Commission Exécutive de l’Union devront être portées à la connaissance des syndicats affiliés, par le bureau de l’Union, au moins deux mois avant le congrès appelé à en discuter.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des mandats représentés.

En aucun cas, les modifications apportées ne pourront être en contradiction avec les statuts de la CGT et de la FERC.

 

 

ARTICLE 17 : La dissolution de l’Union ne pourra être prononcée que par un congrès, à la majorité des ¾ des votants, mandatés spécialement par les syndicats affiliés. Le congrès décidera, dans les mêmes conditions, à quelle organisation adhérant à la CGT sera versé l’avoir de l’Union, restant après le paiement des dettes à la CGT, à la FERC et aux divers créanciers.

 

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